Extrait de la REVUE OFFICIELLE
 
de la CYNOPHILIE FRANCAISE
la R.O.C.F.
(N°108)

 

CIRCULAIRES de la SCC

 

INFORMATIONS CHIENS DANGEREUX 

 

Les dispositions légales (loi du 6 janvier 1999 - arrêté ministériel du 27 avril 1999) doivent être respectées et appliquées par les Collectivités territoriales et les forces de l'ordre. Pour répondre à leurs questions et les aider, voici le dossier diffusé par la S.C.C. et disponible pour toutes les associations affiliées questionnées sur ce sujet. 

Depuis juin 1999, un animal présentant un danger pour autrui ou pour d'autres animaux domestiques peut être signalé au maire, qui prescrira au propriétaire ou au gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Si le propriétaire de l'animal n'observe pas ces mesures, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt dont les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien. Les pouvoirs du maire à titre individuel, en cas de dangerosité d'un animal domestique ont donc été élargis. Par conséquent, la connaissance des nouvelles mesures liées à la détention d'un animal pouvant être potentiellement dangereux s'impose. 

L'arrêté ministériel, signé le 27 avril 1999 par les Ministres de l'intérieur et de l’Agriculture venant préciser les termes des articles 1 et 2 de la loi sur les animaux dangereux votée le 22 décembre 1998 à l'Assemblée Nationale, établit la liste de deux catégories de chiens définies par la loi. 

 

LA PREMIÈRE CATÉGORIE

L'article l) définit une catégorie de chiens d'attaque de Type Pit Bull présentant une morphologie permettant de les rapprocher des chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier à de type Boerbull pour les sujets assimilables aux chiens de race Mastiff et un type de chien assimilable aux chiens de race Tosa mais tous non inscrits au L.O.F. (LIVRE GENEALOGIQUE UNIQUE ET RECONNU PAR L’ETAT). 

Les chiens de type Pit Bull, élevés clandestinement et entraînés lors de combats de chiens, sont en général plus difficiles à appréhender : dangereux, ils sont caractérisés par leur agressivité à l'égard des hommes et de leurs congénères. Tous ces types de chiens croisés sont dits "chiens d’attaque" par la loi. 

Ils sont soumis aux interdictions suivantes depuis  Juin 1999 :

  •  
cession à titre gratuit et onéreux (vente, don), toute forme de commerce ou d'échange
  •  
détention aux mineurs et personnes condamnées (délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire)
  •  
élevage et importation sur le territoire
  •  
stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs, sur la voie publique
  •  
accès toléré dans les logements locatifs (un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité manifeste). 

è De plus, leur détention est subordonnée aux obligations suivantes

  •  
port de la laisse et de la muselière sur la voie publique lors de leur passage dans les parties communes des immeubles collectifs ;
  •  
stérilisation à compter du 7 Janvier 2000 (tout propriétaire devra être en mesure de fournir un certificat vétérinaire de stérilisation aux forces de police faute de quoi il aura à s'acquitter d'une amende) ;
  •  
vaccination antirabique quel que soit le département 
  •  
déclaration en mairie (accompagnée de la présentation de la carte de tatouage) ;
  •  
assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire dans des conditions fixées par décret. 

 

LA DEUXIÈME CATÉGORIE

L'article 2 définit une catégorie de chiens de race de garde et de défense inscrits au L.O.F. (le répertoire de la Société Centrale Canine qui permet à tout moment de vérifier une lignée ou d'établir une traçabilité, ce qui permet notamment d'écarter de l'élevage et de la reproduction des sujets non stables.) Les chiens de race définis à l'intérieur de cette catégorie sont l'AMERICAIN STAFFORDSHIRE TERRIER, le STAFFORDSHIRE TERRIER et le TOSA INU (tous inscrits au L.O.F.) et tous les chiens ROTTWEILER, de type Rottweiler ou de pure race (c'est à dire inscrits au L.O.F. ou non). Ces chiens de race appartiennent tous à un patrimoine. 

Suite à la loi, ils font l'objet, depuis juin 1999, des dispositions suivantes

  •  
vente interdite aux mineurs, Détention interdite pour les mineurs et personnes condamnées (délit inscrit sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire)
  •  
 port de la laisse et de la muselière obligatoire sur la voie publique, les parties communes des immeubles collectifs, dans les lieux publics, les transports en commun et les locaux ouverts au public (ils conservent l'accès à tous les lieux publics, contrairement aux chiens de la 1ère catégorie qui ne seront autorisés que sur la voie publique muselés, tenus en laisse et stérilisés)
  •  
Tout acquéreur ou propriétaire d'un chien de la deuxième catégorie doit se déclarer en mairie, muni des documents maintenant obligatoires :
1.  carte de tatouage justifiant l'identification
2. certificat de vaccination antirabique en cours de validité quel que soit le département
3.  certificat de naissance ou pedigree officiel attestant l'inscription au L.O.F. pour les AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER, LES STAFFORDSHIRE TERRIER, les TOSA (pour le ROTTWEILER justification de l'identification et de la vaccination suffisent). 
4. assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire dans des conditions fixées par décret. 

L'identification sera désormais obligatoire pour tous les chiens de plus de quatre mois nés après le 6 janvier 2000. 

 

CIRCULAIRES de la S.C.C.

Depuis cette loi, seules les races (des 1er et 2ème groupes) soumises au travail dans leur sélection peuvent désormais pratiquer le mordant dans l’une de ces disciplines : Campagne, Mondioring, RCI, Ring.

1er groupe (chiens de berger et de bouvier) : le Berger Allemand, le Berger Australien (Kelpie), les Bergers Belges, les Bergers Français, le Berger Britannique (Border Collie), le Berger Hollandais + le Bouvier Australien, le Bouvier des Ardennes et le Bouvier des Flandres
2ème groupe (les chiens de type Pinscher et Schnauzer, les Molossoïdes et les chiens de Bouvier Suisses) : le Doberman, le Schnauzer Géant, le Rottweiler et le Hovawart.
3ème groupe (les chiens Terriers) : l’Airedale Terrier. 

En sont donc exclues les races suivantes : le Collie, le Boerded Collie, le Berger Polonais de Plaine, le Fila de San Miguel, le Schnauzer Moyen, le Dogue Argentin, le Shar-Peï, le Dogue du Tibet, le Terrier Noir Russe, l’Américan Stafforshire Terrier, l’English Bull Terrier. 

Cependant, en vertu du droit acquis, toute personne, ayant précédemment commencé avec un chien le dressage et l’entraînement de ces disciplines et ayant payé un droit à un Club, pourra continuer l’entraînement avec ce chien. Mais à compter du 01 janvier 200, aucun chien non inscrit au LOF dans les races soumises au travail au mordant pour la sélection ne doit être admis pour ces disciplines.  

(Circulaires SCC de décembre 1999 et de mars 2000)